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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ae03e2cdc6046d47fbc82f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal
Source officielleProcédures Collectives
69ae1340cdc6046d47fcd498
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69ae20dccdc6046d47fd994c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R.641-27 du Code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du Code de commerce, au 12 janvier 2027 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69d7651ccdc6046d479f2833
7 avril 2026
7 avril 2026
procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal
Source officielleProcédures Collectives
69d76547cdc6046d479f2b5a
7 avril 2026
7 avril 2026
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 13 octobre 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officiellechambre 01
69bf74bacdc6046d47828595
26 janvier 2026
26 janvier 2026
640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cabf8ccdc6046d478ab426
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Répertoire Général n° 2024 005120 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 26/09/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement
Source officielle1ère chambre - RLJ
69ceeb22cdc6046d47e9ccb8
2 avril 2026
2 avril 2026
au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00582
26 mai 2010
26 mai 2010
L. 622-9 et L. 621-41 anciens du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69bde2ebcdc6046d47636a38
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ATTENDU qu'en application de l'article L 622-9 du Code de Commerce, l'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622
Source officielleProcédures Collectives
69de08eacdc6046d472f2209
7 avril 2026
7 avril 2026
/05/2026 à 14:00, ORDONNE à Monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur
Source officielleProcédures Collectives
69e3771fcdc6046d47ae2899
13 avril 2026
13 avril 2026
/05/2026 à 14:00, ORDONNE à Monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur
Source officielle2 ème chambre
69d24aeecdc6046d47316b95
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Source officiellecr
613725f4cd58014677421cf5
19 décembre 2001
19 décembre 2001
L. 245-16 du Code commerce (463 de la loi du 24 juillet 1966), L. 626-2 du même Code (197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2456
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 621-21 du code de commerce Déclarer irrecevable et le cas échéant non fondé l'appel interjeté par monsieur [V].
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00499
5 juillet 2023
5 juillet 2023
2224 et 2313 du code civil, L. 262-7, R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle2ème chambre 2ème section
658096ed3ea7c8c1120de2a6
15 décembre 2023
15 décembre 2023
-25 L.622-26 et R.622- 24, du Code de commerce : - DECLARER irrecevable la demande de fixation au passif formulée à l'encontre de Maître [E] [O] [I] ès qualités de liquidateur de la Société COBALT,
Source officielle1ère chambre - RLJ
69ceeb0ecdc6046d47e9cada
2 avril 2026
2 avril 2026
les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00740
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00321
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue
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