AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473
19 mai 2015
19 mai 2015
Dans le cadre de cette procédure collective, la SCI LAVOMANOIR n'a pas mis en oeuvre la procédure prévue aux articles L.622-13 et L.622-14 du code de commerce aux fins d'obtenir la résiliation de plein
Source officiellePage 55 sur 1121
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7c5bcdc6046d4749f177
13 mai 2026
13 mai 2026
L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par
Source officielle