simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

civile et des articles L. 641-4 et L. 812-1 du code de commerce, de : - infirmer le jugement entrepris ; In limine litis, - déclarer le tribunal de commerce de Béziers incompétent au profit

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

819, 69 € en réparation de préjudice subi résultant des conditions de travail -7278 € à titre de rappel des jours de grève, -1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Elle soutient que l'action oblique définie par l'article 1341-1 du code civil lui permet d'exercer les droits et actions des sociétés La Bergerie et Le Patio del mar en leur lieu et place, pour palier

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

29. 812, 75 euros avec application des intérêts de droit à compter seulement du jugement-a dit n'y avoir lieu à des dommages et intérêts ni à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

La date de cessation des paiements doit être fixée 9 octobre 2023, date maximale à laquelle celle-ci peut être fixée en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

MOTIFS En vertu du second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans

[O] 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.