L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de

L113-17 du code des assurances, - condamner qui mieux le devra sauf la MAAF aux entiers dépens.

000 € sur le fondement de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale.

L113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée » ; que Monsieur A... allègue que le logiciel

Les éléments suivants doivent être relevés : Ce sont en réalité les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances qui ont vocation à s'appliquer.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale.

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Batignolles Nord demande à la cour, au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, l'article 2224 du Code Civil, de : - dire et juger que la demande de la société Soternor est irrecevable car prescrite

- Sur la computation des délais Dans sa rédaction initiale l'article L110-4 du code du commerce applicable à l'espèce au moment de la signature du prêt le 29 novembre 1995 prévoyait un délai de prescription

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

Les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2.2.

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2.2.

[D] aux fins de voir, au visa des articles 484 et 485 du code de procédure civile, des articles L113-2 du code de la voirie routière et L2111-1 L2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

La compagnie AXA VERSICHERUNG a conclu à la prescription de l'action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil.

L'article R 111-1 du code de la consommation dispose: " Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination