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4 415 résultats pour « article L133-9-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

600fee150a8724063e5feb20

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

1] 1998 à [Localité 13] Demeurant [Adresse 4] [Localité 9] Madame [H] [C] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 13] Demeurant [Adresse 4] [Localité 9] Représentés par et assistés de Me

Source officielle

Page 55 sur 221

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c13cdc6046d47c934b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[X] [R] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [R] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dadde0ebe408daa16ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

BNP PARIBAS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 662 042 449 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100648

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

présomption de la qualité d'auteur de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle c'est pour répondre exclusivement au moyen d'irrecevabilité de leur action pour défaut d'intérêt à agir des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3c9e4ea48318f5af6b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Si un doute subsiste il profité au salarié L'article L1333-2 précise que le conseil de Prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

69600651cdc6046d47aadc24

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L133-15 du code monétaire et financier : « I. – Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43239066fd7c90fc283b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En outre, l'appelante fait observer qu'à supposer que les dispositions de l'article L113-17 du code des assurances soient applicables, il est constant que les exceptions qu'elles visent ne concernent ni

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716c8d5c08d4a262e668

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f31

Appel

4 septembre 2009

4 septembre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2009 (n° 204, 06 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e5371

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60720

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ARCOLE INDUSTRIES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Organisme [Adresse 9] (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST,, demeurant [

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdc0cdc6046d475988b7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les observations des parties reprises oralement lors des débats, Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163278d33484180ee7228a8

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Madame [F] [K] [Adresse 14] [Localité 9] Monsieur [G] [E] [Adresse 22] [Localité 11] Monsieur [J] [C] [Adresse 19] [Localité 2] Madame [Z] [W] [Adresse 13] [Localité 1] Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60376a0e3e870f46d3499a50

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Sur la rupture En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7619bf8acf9bcb63ecfc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Après deux renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 2 avril 2024, en la présence des Conseils de chacune d'elles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101260

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60356414ca9c208bb307a786

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

€ nets, en application des articles 1.1,1.2 , 5.2.4, et 9 de l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière signé le 18 juillet 2007 à LCL et de l'arrêt 11-04632 de la Cour d'Appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e6bcdc6046d4710eaa1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [F], bulletin de paie conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours du prononcé de l'arrêt ; - dire qu'en application de l'article L131-3 du Code des procédures civiles

Source officielle