retenue par l'UCR pour trois séjours (séjours n° 8, 72 et 139).

En application des dispositions de l'article L 1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité des salariés en contrat à durée déterminée est de 10'% de la rémunération brute totale versée au salarié

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation des

-38 du CT) compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6

La caisse réplique d'une part que la notification d'indu est motivée et conforme aux exigences de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en arguant que la lettre du 8 juin 2018 précise la cause

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 3253-8 et suivants du code du travail.

NOUVELLES FRONTIERES à payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'annulation des avertissements : En application de l'article L1333-1 du code du travail : 'En cas de litige, le conseil des prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

Sur les demandes de Mme [F] [I] épouse [Y] au titre de la retraite complémentaire 3.1. sur la période antérieure à l'année 2016 Vu les articles L. 133-6-8, L133-6-8-3, D131-6-5 du code de la sécurité

L1233-4 du code du travail, je me vois contraint d'envisager également le licenciement des salariés protégés de la SARL MAP dans le délai préfixe de l'article L3253-8-2 du code du travail étant précisé

l'article 1232-1 du Code du travail.

L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code

Or l'employeur a adressé la lettre de licenciement le 28 septembre 2018, soit plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien de telle sorte que le non-respect du délai d'un mois de l'article L1332-

[B] et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

700 du Code de Procédure Civile : 10 000,00 € - Exécution provisoire article 515 Code de procédure civile

L'article 7.2 est relatif au reclassement externe.