AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
63a2affb4486ef05df3024c4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1231-1 et L1332-2 du code du travail qu'il résulte de la prise d'acte de rupture et des écritures de l'appelant, que celle-ci est fondée sur le refus de son employeur de lui permettre de reprendre son
Source officiellePage 55 sur 136
4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Seule la victime de l’atteinte à la vie privée peut agir sur le fondement de l’article 9-1 du code civil.
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