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2 710 résultats pour « article L1334-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

63a2affb4486ef05df3024c4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L1231-1 et L1332-2 du code du travail qu'il résulte de la prise d'acte de rupture et des écritures de l'appelant, que celle-ci est fondée sur le refus de son employeur de lui permettre de reprendre son

Source officielle

Page 55 sur 136

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TJ

4ème chambre

678030899c3ba90f51dc51e2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Seule la victime de l’atteinte à la vie privée peut agir sur le fondement de l’article 9-1 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3fde12c85000874af4a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L1234-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3cc

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

La Caisse primaire d'assurance maladie a régulièrement interjeté appel et soutient que : - sa demande est fondée sur les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, et non sur l'article L133-4-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55355

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600ff85ed7861b6fc2c2fc01

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

[S] [W] demande à la cour de : Vu les articles L134 et suivants du code de commerce, Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 mai 2018, Vu la jurisprudence, Vu les faits de l'espèce,

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6347ac0b29ffd2adfff4f24a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L1332-4 du code travail, « aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

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CA

8e Chambre B

6033c086b42d8a7366c11e0c

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la disproportion : En application de l'article L341-4 devenu l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00294

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable" ; que pour échapper à la responsabilité de plein droit que les dispositions de l'article 17-1 de la CMR font peser

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CA

Sociale C salle 2

Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie

67592dec4f06387a26ce76f8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MOTIFS Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901a

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

APLITEC AUDIT ASSOCIES à lui verser : -7 427 euros à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité de précarité -2 530 euros au titre des heures supplémentaires -400 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b8cdc6046d476d42c9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[V] [Z] et la société ISD à payer à la société CBC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les mêmes de leur demande au même titre, - condamné in solidum

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CA

Chambre sociale

64534cdf37f394d0f8f66674

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635dd7683f470e3416dbc7

Appel

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 22 juin 2009 RG : F.07/00095 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 JUILLET 2010 APPELANT : [U] [I] [Adresse 1]

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6974a764cdc6046d4789ed0d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5581d

Cassation

23 octobre 1974

23 octobre 1974

1134, 1165, 1349, 1353, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS DES ARTICLES L 131 ET L132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1 A 20 DU DECRET N 71 740

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

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CA

Chambre Civile

69f04186cdc6046d47ccb3e8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[G] [U] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000998 du 17/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61628544c10e2193c5780a6c

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/06/2013 *** N° de MINUTE : 307/2013 N° RG : 12/05691 Jugement (N° 10/03057) rendu

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