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5 612 résultats pour « article L143-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a10a701cdc6046d479b5fb6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

Source officielle

Page 55 sur 281

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CA

Rétention Administrative

69623544cdc6046d47d56c37

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f79cdc6046d476b9667

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, la société LBVR prétend voir, au visa des articles 1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185708

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

En premier lieu, la commission relève qu'aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts: « Les époux font l'objet d'impositions distinctes :/a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92565

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734f3cdc6046d472524f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163230b3dbed56e5e2c2eb2

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Sur ce Sur l'application de l'article L133-6 du code de commerce Considérant que Monsieur [N] prétend bénéficier de la prescription annale prévue par l'article L 133-6 du code de commerce pour

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef06afbb79e8fd3d32f3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIF DU JUGEMENT En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3e

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb68c72b5e5e648cb23b3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

audit siège CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Elis CARLOTTI pour avocat postulant, et Me Romain CHAREUN pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence CONTRE Monsieur [U] [L] [T], né le 4

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TJ

Adjudications

677ecf1cb01eea4cf01a3d4b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

rue Khaled Dekkar El Oued à ALGER (ALGERIE) Madame [P] [E] divorcée [Z] née le 17 septembre 1961 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 4 boulevard Barbes à PARIS (75018), DEBITEURS SAISIS Non comparants et

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TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe40b2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les frais d’expertise et les dépens: Par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes

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CA

2ème chambre

661a20394cfa010008a2d8a3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses « conclusions d'incident » remises au greffe le 4 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175464

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission rappelle que, par un avis n° 20123713 du 25 octobre 2012, elle a considéré que les dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des

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CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ils soutiennent que l'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la prescription et qu'en toute hypothèse, devant la cour, ils soulèvent le moyen tiré de la prescription

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