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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRPC JIVAT
662a9fd4c8a1343b8cd62572
25 avril 2024
25 avril 2024
ans à la date de consolidation de son état de santé, et exerçant la profession de serveur en extra lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
7 octobre 2025
II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69768288cdc6046d47b3910f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c745
11 juin 2008
11 juin 2008
de fêtes, voitures d'enfants du 25 janvier 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310158
27 avril 2017
27 avril 2017
de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article
Source officielle3ème chambre
5fddd0cf73a2e675a8bf37b8
25 juillet 2018
25 juillet 2018
Le régime de prescription de l'exécution de ces titres exécutoires ne relève pas de l'article L 111-4 qui ne vise que les titres mentionnés au 1° au 3° de l'article L 111-3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
sociale, confiée au Dr Z..., expert spécialisé dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L162-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
29 avril 2025
des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbab
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Elle considère qu'en la condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb95879
9 novembre 2017
9 novembre 2017
4 i de la loi du 6 juillet 1989, cette clause non écrite, comme illicite et abusive au sens de l'article L132-1 du même code et condamner la S.A.
Source officielleSociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb46
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1134, 1147, 1184 du code civil devenus les articles 1103, 1104, 1224 à 1152-1 et suivants, 1222-1, 1421-1 et suivants et Ll132-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Suivant l'article L.642-18 du code de commerce: ' Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L.322
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc6
27 février 2008
27 février 2008
A la vue de ces nombreux éléments, nous, sommes contraints de considérer que cette somme d' agissements constitue un comportement fautif au sens des articles L122- 40 et suivants du Code du Travail, et
Source officiellePôle Famille 3ème section
6866dccfd33109fd079b3fb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31. ordonner qu’en application de l’article R 322-37 du CPCE, s’agissant d’une
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01046
27 mai 2009
27 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la quatrième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail alors applicables ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162e8387dc295bdec6a56de
10 septembre 2012
10 septembre 2012
L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Le caveau est rejetée.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69dd5e56cdc6046d4721d747
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de la CDAPH L’article L142-4 du code de la sécurité sociale précise que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux
Source officiellePage 55 sur 96