AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-10
5fd91d6bfba310b9e7086960
4 juin 2020
4 juin 2020
L213-6 du code de l'urbanisme relatif aux immeubles soumis au droit de préemption urbain, renvoyant à l'article L213-4 du même code, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle est devenu
Source officiellePage 55 sur 138
6ème chambre
DTA_2502013_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
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