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2 755 résultats pour « article L212-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-10

5fd91d6bfba310b9e7086960

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L213-6 du code de l'urbanisme relatif aux immeubles soumis au droit de préemption urbain, renvoyant à l'article L213-4 du même code, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle est devenu

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2502013_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, 'dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69761c1acdc6046d47a98188

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405845_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TJ

PAC-TJ

6960115acdc6046d47ab8fb2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’ENSA soutient, sur le fondement des articles L211-1 et L311-1 du code de la justice administrative, que seul le tribunal administratif est compétent pour statuer sur la demande indemnitaire formée par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200053

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e96908

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SARL TRAVO D'AVENIR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a072ef0577e3c1fcfdb6

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Code de Commerce violerait-il les articles 1er et 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il est contraire au principe d'égalité entre les créanciers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00030

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

pas permis à l'employeur de procéder à une modification de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7bdd33109fd079b86c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c2726f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] demande à la cour, au visa de l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau : - le déclarer

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7ea6cdc6046d47044f2a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Écritures sur l'incident Par écritures d'incident en date du 27 novembre 2025 et numéro 2 en date du 6 janvier 2026, régulièrement communiquées par voie électronique, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001301_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676bddfdaf41a8356be6a9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

' La SARL A2D, par ses dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2025 demande à la Cour de': Vu les articles 122 et suivants du CPC, Vu l'article L 218-2 du Code de la consommation, Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df32003c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303904_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Du 1/11/17 au 31/05/19 -L262-46CASF notifié 28/10-4/11/19 et LRAR RK578210924FR du 28/08/23-01/09/23 " et porte sur la somme de 9 165,53 euros.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69733a7bcdc6046d47663c12

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L110-4 du code de commerce, ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafe8cdc6046d47ceb04f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696a1ab0cdc6046d4782490d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R] fait valoir que : - la décision qui mentionne uniquement la note 9/20 est entachée d'illégalité en ce qu'elle n'est pas motivée, au visa des articles L211-5 et suivants du code des relations entre

Source officielle