En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités

visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121

commission, qui a pris connaissance des documents transmis par l'administration, estime tout d'abord que les documents demandés sous le point 1) sont communicables au demandeur sur le fondement de l’article

factures mentionnées au point 3), la commission prend acte de la décision du 8 février 2023 n°452521 par laquelle le Conseil d’État a jugé que le droit de communication qu’instituent les dispositions de l’article

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article

S'agissant des documents visés au point 2) : La commission estime que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

nombre de mètres de linéaires alloués, pour chacun d’entre eux ; 4) les listes des commerçants dont le dossier a été refusé par le gestionnaire au cours des années 2018 et 2019, en application de l’article

6.3 du cahier des clauses administratives particulières ; 4) les titres exécutoires émis à l'encontre du titulaire de la société AMR SERVICES en vue du recouvrement des pénalités prévues par l'article

l’information du public mentionnés dans le compte rendu du conseil municipal du 5 septembre 2016, notamment : a) les comptes rendus des treize réunions ; b) le registre ; c) les articles

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des

s'ils existent ainsi que, sous la même réserve, des délibérations mentionnées aux points 1) et 2) qui, le cas échéant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Bischheim à sa demande de communication

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Une fois adoptée la décision « arrêtant » le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté

le rapport d'analyse des offres concernant l'attributaire ; f) les factures des années 2011, 2012 et 2013 ; 5) s'agissant des deux marchés passés avec Maître X, signés ou engagés respectivement les 26