communicables en application des articles L311-5 et L311-6 du même code mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

la loi 78-753 du 17 juillet 1978» dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 9), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

En ce qui concerne les documents visés aux points 4) et 5), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans

ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

En deuxième lieu, la commission considère que les documents mentionnés aux points 3), 4) b) et 4) c), sont en principe communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code, les mentions

Par dernières conclusions déposées et notifiées le 28 août 2013 la SARL L'AVENTURE : demande à la cour de : Vu l'article L313-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1152 et 1504 du Code

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

a été conclue, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que soient occultées

Au regard de ces principes, et en l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission émet un avis défavorable sur les points 1) et 4) de la demande, sur le fondement de l'article L311-6 précité

700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.