2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Martinique à sa demande de communication du rapport d'enquête relatif au contrôle effectué à son domicile le 25

D'autre part, la commission estime que les documents mentionnés au point 2) de la demande, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des

enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant la séance du conseil municipal en date du 25

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

la demande qui lui a été adressée, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère a informé la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué au demandeur le 25

décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait de la main courante, le concernant, déposée par son ex -épouse, Madame X le jeudi 25

Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .

La commission rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs établis pendant la minorité d'une personne

Au terme de l'article L311-52 du Code de la consommation : "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

L312-22, le nouvel article L313-50, du code de la consommation prévoit ce cas de figure ; Attendu qu'en toute hypothèse, et postérieurement à la première échéance impayée du 30 janvier 2011, date à laquelle

[I]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL R&K AVOCATS , avocat s au barreau de LYON, substituée par Maître Michaêl RUIMY, avocat au mêrme barreau PARTIES CONVOQUÉES LE : 25

L311-6 dudit code.

L311-6 dudit code.

L311-6 dudit code.

L313-3 du code monétaire et financier ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code deprocédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties

dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le consommateur ne peut renoncer au

L’article L312-39 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non