AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
14 avril 2026
Malgré la mise en demeure de l'administrateur judiciaire, la SELARL ANASTA, de poursuivre le contrat conformément à l'article L622-13 du code de commerce, la société CONTINUANCE refuse de rétablir les
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4ème chambre commerciale
627ca8264781dc057dee7ade
11 mai 2022
11 mai 2022
dépens d'appel, * * * Les intimés concluent en faveur de l'irrecevabilité des demandes présentées à l'encontre du vendeur placé en liquidation judiciaire et ce au visa de l'article L622-21 du
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