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1 714 résultats pour « article L626-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5ce5cdc6046d474e74d3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Malgré la mise en demeure de l'administrateur judiciaire, la SELARL ANASTA, de poursuivre le contrat conformément à l'article L622-13 du code de commerce, la société CONTINUANCE refuse de rétablir les

Source officielle

Page 55 sur 86

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CA

4ème chambre commerciale

627ca8264781dc057dee7ade

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

dépens d'appel, * * * Les intimés concluent en faveur de l'irrecevabilité des demandes présentées à l'encontre du vendeur placé en liquidation judiciaire et ce au visa de l'article L622-21 du

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816760a9accd9695a433f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

*Sur la demande en garantie formée par la société CHAMPAGNE JEAN [V] Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1410

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 31 juillet 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, Me [B] ès qualités demande à la cour de : Vu les articles L622-10 et L640-1

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163ba3e8e414054bb412248

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

MORACCHINI, Conseillère, faisant fonction de Présidente, et Madame DELBES, Conseillère, chargées d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e885

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L'article L622-13 dispose, en effet : " L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

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CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6bb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 622-24 et suivants du Code de commerce, des articles 1619 et suivants et de l'article 1231-1 du Code civil, de: -infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : rejeté la créance n°52 du passif

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00283

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 18 décembre 2007), que le 25 septembre 1992, la Crédit lyonnais (la banque) a consenti

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CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01333 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR5Y AV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 01 avril 2025 RG :2024F01624 S.A.R.L.

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CA

Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10893

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 15 JANVIER 2026 Rôle N° RG 25/02367 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOCY EARL LES 3 G C/ M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10150

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

En application de l'article L625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant

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CA

Chambre commerciale

69d74565cdc6046d479c9b0a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 25/344 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFU EZ-C Décision déférée à la cour : ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Bastia, décision

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00509

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

10, alinéa 1er, 14 et 66 de la loi du 25 décembre 1985 ainsi que les articles 88, alinéa 2, et 89 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance retient exactement

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TJ

JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

N° RG 25/00717 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJFD Page -- Minute 2026/ N° RG 25/00717 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJFD DU 12 janvier 2026 AFFAIRE : S.C.P. de Mandataires judiciaires BR ASSOCIES et pour

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CA

1ere Chambre sect.Civile

659e4929553798000884738c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article L622-7 I prévoit, notamment, que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

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