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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'OPH a alors sollicité, au visa des articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février
Source officiellechambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
3 avril 2025
Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce
Source officiellechambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
3 avril 2025
n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566482
15 septembre 2014
15 septembre 2014
de technicien de réseau au sein de la société CASTRAISE de L'EAU sera indemnisé comme suit, étant précisé: - d'une part, qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb862f548aab474352a
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 JANVIER 2019
Source officiellechambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
9 avril 2025
Par actes extrajudiciaires en date du 1 er décembre 2023, la SAS MICKAEL KURTIS assigne conjointement la SAS CAFFE BACI BACI et la SARL L&Z SERVICES – par actes non remis à personne mais en vertu des articles
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6962164bcdc6046d47d35296
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be9299b588421c5e38e7
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2013 (n° 2013- , 1 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6806b6c6260008b5307e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il est exposé, en préambule des protocoles d'investissement, et à l'article 1, que la société Audacia est mandatée par les souscripteurs des actions de préférence pour gérer en leur nom et pour leur compte
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9456d9e13277d6e38fc
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdaa4778f5e753544aaa663
7 juin 2019
7 juin 2019
SUR CE , LA COUR , La Cour de cassation, au visa de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, a retenu que " pour dire que l'accident dont avait été victime [H] [B] était du à la faute inexcusable
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9625424be504d62dd3280
12 février 2020
12 février 2020
[Adresse 1] N° SIRET : 491 420 717 00010 Représentée par Me Sandrine ROUSSEAU de la Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Assistée
Source officielleChambre civile
697378f1cdc6046d476b963a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Immobilière Sud Atlantique à payer Mme [U] [J] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Par déclaration en date du 26 mars 2025, la S.A.S
Source officielleChambre 1
6966bc26cdc6046d472fe9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864de1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
les appelants aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleAide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleChambre 21
6616d33663271232b2e43d95
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la question des irrégularités de forme du titre émis Sur la question de la signature du titre émis L’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que toute
Source officielleChambre 1
69750c28cdc6046d4795868e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88e4ad85da04f53a3c17
18 avril 2023
18 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [J] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 66