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1 799 résultats pour « article R316-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Z] [V] [Adresse 4] [Localité 1] / FRANCE Représenté par Me Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

635236b98c924eadffcc47b4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2019, la SCI les Marmottes demande à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 6, 1304 al 2 du Code Civil, L.111-1, L312-8, L312-33

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f7

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Le 3 octobre 2003 François Y...a accepté l'offre préalable de crédit accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit pour un montant de découvert utile de 1

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162e83e7dc295bdec6a571f

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [J] et Mme [R] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67898859428384b762e6bd66

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Source officielle
CA

8e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaabcf

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

R. 313-1 du code de la consommation ne s'applique pas au prêt consenti en l'espèce s'agissant d'un prêt soumis aux dispositions de l'article L 312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, la société anonyme LCL - Le Crédit Lyonnais a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155bcdc6046d475b3b6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260348672d229b8816349

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

La demande de déchéance totale des intérêts conventionnels : Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la consommation , le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
CA

1ere Chambre

63465939c024d1adffef7548

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[R] [U] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] de nationalité française [Adresse 7] [Localité 4] Mme [X] [K] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11] de nationalité française

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60347bd5cb7f7369c4ca9449

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

1952 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bb25e405357f749ea84f

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, en application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, la cour a soulevé d'office, par arrêt avant dire droit du 30 septembre 2025, le non-respect des obligations de la banque relatives

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032b06ab4276627cd07584c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

au répertoire général : 15/03789 Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Janvier 2015 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANTE Madame [O] [M] [Adresse 1] [Localité 1]

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219e0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle