-108 DU 7 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 56-1237 DU 6 DECEMBRE 1956 ; LE DECRET N° 58-1058 DU 29 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 61-166 DU 13 FEVRIER 1961 ; LE DECRET N° 53

X... d'exécuter sa fonction de coursier pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1234 5 du code du travail (ancien article L. 122 8 du code du travail) ; 2° / que

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail dont les dispositions sont plus favorables que l'article 58 de la convention collective applicable prévoyant deux mois de salaire pour une ancienneté comprise

L. 1121-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1235-1 et L

Sur les incidences indemnitaires -indemnité de préavis Qu'au visa des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise utilisatrice et du salaire

Eu égard à son ancienneté (21,3 ans), à son salaire brut ci-dessus considéré et aux dispositions des articles R.1234-1 et R 1234-2 du même code, dans leur dernière rédaction, il convient d'accorder à M

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes B... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° K 18-20.252 et M 18-20.253 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

A titre infiniment subsidiaire et au visa de l'article L 1235-5 du code du travail, elle allègue que Mme [G] n'a droit à aucune indemnité pour irrégularité de procédure.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/1232 N° RG 23/01227 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZGZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 06 novembre à 16h35 Nous V.

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats

Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

16 Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231, 1231-6 du Code civil Vu le procès-verbal de réception Vu la lettre de mise en demeure du 04 juillet 2024 visant la clause résolutoire Vu l'absence de paiement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.1232-1, L.1234-1/2/4/5/6/9 et L.1235-2 et 3 du code du travail ; la lettre de licenciement du 12 septembre 2014 énonce comme motifs principaux qu'elle qualifie de faute grave : ‘fait preuve d'insubordination

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, - juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter de

Jean-Baptiste Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), ..., 48/ de Mme Angèle Z..., épouse Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), ..., 58/ de la société Sovac, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes