1231-6 et 1231-7 du code civil, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SASU Alyzia Province aux entiers dépens.

1231-6 et 1231-7 du code civil, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SASU Alyzia Province aux entiers dépens.

1231-6 et 1231-7 du code civil, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SASU Alyzia Province aux entiers dépens.

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

Par conclusions en demande n°1 notifiées par voie électronique le 1er février 2023, [C] [N] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil Vu les pièces versées au débat

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, R 3243-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.

Il conviendra en conséquence de condamner la caisse à verser à Mme [L] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, en application de l’article 1241 du code civil.

121-1, 121-2, 121-3, 222-19 du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ de quatrième part, qu'en ne s'expliquant pas, pour reconnaître l'exposante coupable du

Y... et X... au profit de la Société Industrielle de Île Saint-Denis au titre des loyers et charges relevant de la période du 20 juin 1994 au 19 juin 2003 à la somme de 3 730,68 €, après avoir déclaré

[E] [T] et Mme [N] [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société MARCEL RENOVATION et la société MIC INSURANCE aux fins de : «  Vu les articles 1231-1 et 1792 du code civil ;

PECHES DU HAVRE, dont le siège est ... au Havre (76600), représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 1255

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Limiter la condamnation de la société COMECA au coût et remplacement

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 4 mars 2026, les consorts [S], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1112, 1113, 1188, 1231-1, 1240 ,1583 et 1589 du code

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

L. 1251-32, L. 1234-1 et L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6.