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1 402 835 résultats pour « articles 3 et 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259798

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 55 sur 70142

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TA

3ème chambre

DTA_2401276_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

3 et 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02576

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et des articles 3 et 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 que le trafic urbain est réservé aux services urbains organisés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101242

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

salle de musculation, qu'il n 'est pas contesté que l'immeuble est dimensionné pour recevoir dans la salle de spectacle environ 2000 personnes, que, sans qu 'il soit besoin de qualifier la portée des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002218_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

; - il a été pris en méconnaissance des articles 3 et 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en ce qu'il autorise la chasse collective en battue sans limite maximum de participants et sans limitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400772_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il résulte des articles 3 et 4 de la convention passée en 1989 que le preneur est tenu de régler au propriétaire les taxes et impôts afférents aux bâtiments mis à disposition ainsi qu'une redevance dont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207348_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200275_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de ce que le CROUS de Toulouse se trouvait en situation de compétence liée en application des articles 3 et 4 du décret n° 2017-969 du 10 mai 2017.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699416

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

3 2° à 8° et 14 2° a de l'arrêté n° 83-428 et les articles 2 et 3, en tant que celui-ci concerne les artistes de rue, de l'arrêté n° 83-429, qui ne sont pas relatifs à l'exercice d'activités commerciales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108642_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2415774_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430387.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires éventuellement effectuées lorsque, sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008072545

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Le fonctionnaire mis à disposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 1er ... ne peut percevoir aucun complément de rémunération.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469935.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

du ministre à hauteur des sommes de 72 137 euros pour 2013 et de 202 214 euros pour 2014, puis, par les articles 3 et 4, remis à la charge de la société Performing Right Society les retenues à la source

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adf5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

l'unité hôtelière au nom et pour le compte" et "jouit de par son statut d'une autonomie dans l'accomplissement de ses missions", cette prétendue "autonomie" de gestion se voit immédiatement limitée aux articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005367_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 24 des mêmes statuts : " Le président assure la direction de l'EPE. / A ce titre : () 15. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'EPE () ". 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001219086

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

          En effet, les articles 3 et 4 de cette loi disposent que tout petit propriétaire foncier ne possédant pas au moins 20 ha d'un seul tenant (minimum porté

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812550

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Article 2 : La somme de 60 000 F que le BERIM a été condamné à verser à la VILLE DE BOBIGNY par l'article 3 du jugement précité est portée à 93 330,43 F.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041785974

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02183_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En revanche, ni le montant des frais d'expertise ni celui des frais irrépétibles mis à sa charge par les articles 3 et 4 du jugement n'apparaissent hors de portée des moyens des premiers demandeurs.

Source officielle