CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259798
1 octobre 2015
de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 55 sur 70142
3ème chambre
DTA_2401276_20251001
1 octobre 2025
3 et 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02576
4 décembre 2007
27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et des articles 3 et 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 que le trafic urbain est réservé aux services urbains organisés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101242
3 décembre 2008
salle de musculation, qu'il n 'est pas contesté que l'immeuble est dimensionné pour recevoir dans la salle de spectacle environ 2000 personnes, que, sans qu 'il soit besoin de qualifier la portée des articles
3ème Chambre
DTA_2002218_20230228
28 février 2023
; - il a été pris en méconnaissance des articles 3 et 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en ce qu'il autorise la chasse collective en battue sans limite maximum de participants et sans limitation
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400772_20241115
15 novembre 2024
Il résulte des articles 3 et 4 de la convention passée en 1989 que le preneur est tenu de régler au propriétaire les taxes et impôts afférents aux bâtiments mis à disposition ainsi qu'une redevance dont
DTA_2207348_20240118
18 janvier 2024
Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de
4ème Chambre
DTA_2200275_20250320
20 mars 2025
de ce que le CROUS de Toulouse se trouvait en situation de compétence liée en application des articles 3 et 4 du décret n° 2017-969 du 10 mai 2017.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699416
11 décembre 1985
3 2° à 8° et 14 2° a de l'arrêté n° 83-428 et les articles 2 et 3, en tant que celui-ci concerne les artistes de rue, de l'arrêté n° 83-429, qui ne sont pas relatifs à l'exercice d'activités commerciales
DTA_2108642_20231229
29 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2415774_20260306
6 mars 2026
de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
ECLI:FR:CECHS:2021:430387.20211208
8 décembre 2021
des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires éventuellement effectuées lorsque, sur le fondement des dispositions des articles
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008072545
25 juillet 2001
Le fonctionnaire mis à disposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 1er ... ne peut percevoir aucun complément de rémunération.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469935.20241129
29 novembre 2024
du ministre à hauteur des sommes de 72 137 euros pour 2013 et de 202 214 euros pour 2014, puis, par les articles 3 et 4, remis à la charge de la société Performing Right Society les retenues à la source
61372516cd5801467741adf5
6 juin 2007
l'unité hôtelière au nom et pour le compte" et "jouit de par son statut d'une autonomie dans l'accomplissement de ses missions", cette prétendue "autonomie" de gestion se voit immédiatement limitée aux articles
DTA_2005367_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 24 des mêmes statuts : " Le président assure la direction de l'EPE. / A ce titre : () 15. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'EPE () ". 3.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001219086
13 mars 1989
En effet, les articles 3 et 4 de cette loi disposent que tout petit propriétaire foncier ne possédant pas au moins 20 ha d'un seul tenant (minimum porté
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007812550
11 décembre 1991
Article 2 : La somme de 60 000 F que le BERIM a été condamné à verser à la VILLE DE BOBIGNY par l'article 3 du jugement précité est portée à 93 330,43 F.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041785974
16 mars 2020
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
En revanche, ni le montant des frais d'expertise ni celui des frais irrépétibles mis à sa charge par les articles 3 et 4 du jugement n'apparaissent hors de portée des moyens des premiers demandeurs.