s'ajoutant au salaire de base ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les majorations promotionnelles, qui ne font pas partie du salaire de base mais s'y ajoutent, n'entrent pas dans l'assiette

calculées à l'heure, donc en fonction du temps de travail et non forfaitairement ; que ces allocations sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que le salaire, et qu'elles entrent dans l'assiette

de congés payés avec intérêts de droit sur ces sommes ; que soutenant que les intérêts ne pouvaient courir que sur les sommes effectivement dues au salarié, le Pavillon de la Mutualité a déduit de l'assiette

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

[G], l'arrêt constate que l'assureur, qui n'a pas formulé d'offre, ne peut utilement soutenir que cette sanction a pour assiette le montant des sommes qu'il a offertes. 7.

Elles doivent, dès lors, être déduites du chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue par ce dernier texte. 7.

Mme [I] ne précisaient pas qu'ils s'engageaient à rembourser les sommes dues sur [leurs] biens et revenus" et que cette omission affect[ait] à elle seule le sens et la portée de la mention quant à l'assiette

assorti d'un projet d'extension de la décharge concernant les terrains vendus, il avait par ses courriers des 30 août 2004, 7 et 13 septembre 2004, interrogé ETC et ses associés sur l'assiette

X... à 18% ; que l'assiette de fixation s'élevant à 105.000 x 82% = 86.141 euros après déduction des salaires de Madame soit : 86.141 17 - 8.994 euros il y a lieu de retenir une assiette de 77.147 euros

une servitude se heurtait : - aux termes de ladite convention, qui ne faisait état que d'obligations de personne à personne et qui ne comportait pas même de référence cadastrale, et encore moins d'assiette

Le moyen tiré de l'absence de contrôle effectif du juge sera ainsi rejeté. 1-3 Sur la mention du droit d'être assisté d'un conseil Les sociétés SA MAG ASSET MANAGEMENT et NECKER GESTION PRIVEE font

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé par un conseiller n'ayant pas participé aux débats, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être rendu par l'un des juges qui ont assisté

cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le représentant du ministère public présent à l'audience était le même que celui ayant assisté

: Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de ne pas avoir annulé la procédure, alors, selon le moyen : 1 / que, ne parlant pas la langue soninke mais la langue bambara, Mme X... a été assistée

d'indiquer sous la mention "Composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de "Greffier : Dominique Bonhomme-Auclère, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté

Attendu que la SRC fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de licence du 4 août 1995, alors selon le moyen, qu'il ressort de ses énonciations que le greffier a assisté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 2002) de n'avoir pas mentionné le nom du greffier qui a assisté à son prononcé, empêchant ainsi la Cour de Cassation de s'assurer de l'identité du

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel non admis, alors que le délai d'appel contre un jugement rendu à l'encontre d'un détenu qui n'a pas été extrait pour assister à son