il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.'

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.'

l'instance à la suite de la notification de la reprise d'instance qui leur a été faite ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 2000), que Lucien X... a fait assigner

ayant autorisé son représentant légal, Madame [B] à introduire tant l'instance en référé-expertise que l'instance au fond, Mais considérant que la validité de l'assignation délivrée le 17 octobre

Monsieur remplit les conditions pour être assigner à résidence , il a un passeport en cours de validité et a deux attestations d'hébergement.

Le fait qu'il n'ait pas remis son passeport ne bloque pas l'assignation a résidence. La copie du passeport est dans le dossier du préfet.

Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence en litige serait illégale, motif pris de l’illégalité de la décision d’éloignement prise à son encontre

Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation

à résidence, de remise du passeport en cours de validité à la police n'était pas réalisée, le premier président a légalement justifié sa décision sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

à résidence, de remise du passeport en cours de validité à la police n'était pas réalisée, le premier président a légalement justifié sa décision sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

En réalité, le préfet fonde essentiellement sa demande de prolongation sur la menace à l'ordre public que représente le retenu.

volontaire soulevé contre l’assignation à résidence doit être écarté.

C ; elle soutient, en outre, que la décision d'assignation à résidence est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que M.

I... n'a pas présenté l'original de documents d'identité ou de voyage en cours de validité.

l'intéressée en validation de cette saisie-arrêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 avril 1992) d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, la validité d'une

Comparant à l'audience, par visio-conférence, Monsieur [F] [O] [C] [J] déclare être en possession d'un passeport à la validité expirée et précise avoir respecté les termes des mesures d'assignation à résidence

de fond limitativement énumérées par l'article 117 du Code de procédure civile ; qu'en retenant, pour annuler l'assignation délivrée le 15 mai 2007 à monsieur DE X..., que constitue une irrégularité de

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant ne conteste pas le bien-fondé de ce motif.

UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN LOCAL SIS A ..., QUE, LE 10 MARS 1980, M. Y..., PROPRIETAIRE DU LOCAL A ASSIGNE LES EPOUX X...