conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Thulard, rapporteur public, - et les observations de Me Mak, représentant les consorts I et de Mme L, représentant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M.

A... tendant à la condamnation de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge dont a été l’objet son

A... tendant à la condamnation de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge dont a été l’objet son

annuel établi la même année rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention dans cet établissement; 2°) d'enjoindre à la direction générale de l'Assistance publique

l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., et de Me Guardiola, représentant l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M.

La demande présentée sur le même fondement par l’Assistance publique - hôpitaux de Marseille doit être rejetée.      

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du 12 novembre 1987 du directeur général de l'assistance publique à Paris, relative à l'exercice

La requête a été communiquée le 10 décembre 2019 à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

1980, ladite somme étant celle qu'elle aurait dû percevoir en congé de longue maladie ; 2°) condamne l'assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier

publique-Hôpitaux de Paris une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

publique des hôpitaux de Marseille de la réintégrer au sein de l’institut de formation en soins infirmiers Sud Sainte-Marguerite en troisième année ; 3°) de mettre à la charge de l’assistance publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au non-lieu à statuer.

décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a implicitement refusé de mettre en demeure le directeur général de l'Assistance