Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 026 résultats pour « associations syndicales »
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5 026 résultats pour « associations syndicales »
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EXTRAIT
Article 42
Les enquêtes mentionnées à l'article 64 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus précité sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant à la formation
Article 19
L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 à R. 131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication
Article L2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52
Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Article L2143-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 99
Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux
Article R6153-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87
La demande de congé pour formation syndicale est adressée par écrit au directeur de l'établissement d'affectation en stage au moins un mois à l'avance.
Article R5523-15-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Peuvent également participer aux réunions du comité local pour l'emploi, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-34, des représentants : 1° Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel ; 2
Article L233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Les lois et règlements concernant les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement.
Article R1441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15
En application de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République
Article R2145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08
Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Article D912-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales
Article 1
congés : -congés annuels ; -congés de maternité ou d'adoption ; -congés de maladie ordinaires et renouvellement ; -congés de longue maladie et réintégrations ; -congés de longue durée et réintégrations ; -congés pour participer aux activités des associations
Article R328-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
de commerçants de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ; – un représentant des associations représentant les habitants de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation
Article 263-4
La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'association ;
Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Article 3
Les associations adressent leur demande de reconnaissance au préfet du département dans lequel est établi leur siège. Il en est donné récépissé daté et signé.
Article R1114-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 77
L'Union nationale comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées unions régionales des associations agréées d'usagers du système de santé.
Article R1114-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 84
-L'assemblée générale de l'Union nationale définit la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé.
Article L4126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 34
Les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport.
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