application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre

acheminées par route jusqu'à Rungis (France) où la société Brambi a fait constater l'existence d'avaries à la marchandise ; que la compagnie La Réunion européenne, apéritrice, et 9 autres compagnies d'assurance

A... a été condamné à cinq reprises par le tribunal correctionnel de Draguignan pour conduite d’un véhicule terrestre à moteur sans permis et à cinq reprises également pour la même conduite sans assurance

à moteur sans assurance, le 21 décembre 2016 à six mois d’emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité et dégradation ou détérioration d’un bien appartenant

A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a fait l’objet d’une procédure pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 9 février 2021

sans assurance le 8 octobre 2014, ces faits ayant donné lieu à condamnation à une amende de 400 euros par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 7 janvier 2015.

Jokelson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Helvetia Assurances

à moteur sans assurance le 6 septembre 2011, ceux-ci ont été commis en 2010 et 2011, moins de 10 ans avant la date de la décision en litige ; * l'effacement de ces infractions du casier judiciaire

à moteur sans assurance et récidive de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint ou

à moteur sans assurance, et qu'en conséquence son comportement constitue une menace grave pour l'ordre public alors qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L.

à moteur sans assurance le 18 février 2015 à Bobigny. 6.

à moteur sans assurance qu’elle a commis le 25 décembre 2020.

véhicules terrestres à moteur.

[K], dont le véhicule était assuré auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles.

Il ressort également des pièces du dossier que Mme B a été condamnée au paiement d'une amende de 1 725,90 euros pour circulation avec un véhicule terrestre sans assurance le 13 septembre 2019.

ET COMPAGNIE, représentée par son liquidateur judiciaire, subroge l'Etat, à concurrence de la même somme, dans les droits et créances qu'elle peut tenir de ce chef de ses contrats d'assurance ; Article

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

chauffeur Helvetia ADVC : « oui » à la rubrique « caractéristiques du poste » ; que la société Valoris a souscrit auprès de la société Helvetia assurances une police d'assurance dommages véhicules confiés

à moteur assuré auprès de la compagnie d’assurance MMA IARD.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans