Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 209 résultats pour « attribution au cours de la vie commune avec sa concubine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les attributions et les moyens d'action des services mentionnés à l'article précédent sont dévolus à l'institut national.
Article 4
Peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 :
Article 2
La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.
Article 70
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.
Article R*3121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 53
Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.
Article R515-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15
L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Article R5313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit au comité de direction, soit au directeur du port.
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs
Article D233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
accordées aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article L. 232-2, dont le revenu brut global figurant dans le dernier avis d'imposition, additionné le cas échéant à celui de leur conjoint, de leur concubin
Article 226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Il doit comporter des attributions de fractions d'immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division.
Article 312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement
Article R931-2-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ; 2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.
Article D511-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Le recteur d'académie fixe la composition du conseil académique de la vie lycéenne. Ce conseil se compose au maximum de quarante membres.
Article R341-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Article R1614-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57
Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 132-14, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier
Article D147-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne est examinée, son avis
Article R554-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
Le montant de cette redevance est déterminé en fonction de l'étendue des zones d'implantation des ouvrages exploités, de la sensibilité de ces ouvrages pour la sécurité ou la vie économique et du nombre de communes concernées par ces ouvrages.
Article 11
I. – Le greffe de chaque tribunal judiciaire met en œuvre le transfert des données enregistrées au sein du traitement automatisé du registre des pactes civils de solidarité prévu à l'article premier au profit de l'officier de l'état civil de la commune
Article 15
Le conseil constitue en son sein : 1° Une commission de recours amiable dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale. 2° (Abrogé).
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