du 8 juin 1995, elle a rayé ou mentionné les propositions au présent ; qu'en déclarant " n'avoir jamais vécu en concubinage ", elle a consciemment omis les dix années de vie commune maritale avec

souveraine la somme forfaitaire de 100 000 euros à ce titre ; qu'il n'est pas contesté que le défunt vivait en concubinage avec Chantal X... depuis 1998 et qu'ils avaient donc six ans de vie commune au

en concubinage notoire et avait donc "retrouvé une situation maritale", d'où il déduisait que la rupture du lien conjugal n'avait entraîné aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Grenoble, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[P] au titre de sa sur-contribution aux dépenses de la vie commune, la demande relative à l'estimation immobilière de M.

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné

de ce livre et sa mise en page, confié à l'association "fil de la vie", ayant pour président, François Y..., frère du rédacteur et concubin de Barbara X... ; que ce dernier contrat a donné lieu au versement

Pendant la vie commune et jusqu'en février 2015 inclus, le remboursement des prêts a eu lieu sur le compte propre de Mme [N].

X... au domicile commun devaient être compris dans la liquidation de la société de fait ayant existé entre les concubins ; Attendu que l'arrêt attaqué a estimé qu'un accord s'était établi entre les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant à Sainte-Marguerite de Viette (Calvados), ci-devant

[C] a relevé appel général mais il ne conteste pas l'attribution préférentielle à l'intimée ni le montant de cette attribution, limitant ses critiques à l'apurement des comptes entre concubins ; que la

de ce dernier, Mme Z... vivait en concubinage notoire caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité au sens de l'article 515-8 du code civil, d'autre part, qu'il

représentant le logement de concubins et de leurs enfants constituent des dépenses de la vie courante, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le motif

X... fait grief à la cour d'appel (Versailles, 18 juillet 1988) d'avoir rejeté sa demande, en vue de répartir, entre lui et Mme Y..., les dépenses de vie courante respectivement exposées, par chacun d'eux

Le concubinage implique l'existence d'une vie commune, le caractère stable et continu de la relation et une communauté d'intérêts matériels.

X... s'était engagé à verser sa vie durant et qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage ; qu'ayant ensuite constaté que Mme Y... n'avait vécu en concubinage notoire que de septembre 2005

Ainsi le concubinage implique une vie commune ou, à tout le moins, une communauté d'intérêts.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe