I. - Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe ou de chef de service de police municipale principal de 1re classe au titre de 2022

Article 7

—

Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir obtenu sur l'ensemble des épreuves une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 25 = 250 points.

Article D654-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l'article L. 632-12 ou étendu en application de l'article L. 632-3, les modalités de calcul du prix du

Article D324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article 22

—

Elle comprend de droit l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ou son représentant. Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

Article 18

—

département délibérer en faveur desdits employés telles gratifications qu'ils jugeront convenables, de manière cependant que le traitement des visiteurs des rôles ne puisse excéder 1800 livres, celui de visiteur principal, 2400 livres, et celui de l'inspecteur

LEGIARTI000025002663

—

Direction des infrastructures de transport Décision de délivrance d'un certificat d'aptitude aux audits de sécurité routière La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Pour la ministre et par délégation : L'inspecteur

Article 15

—

Le centre régional est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale en son sein et de membres désignés par l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale.

Article R2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

Code du travail

demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 78

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

Les prix des établissements hôteliers classés 4 étoiles et 4 étoiles luxe peuvent être déterminés librement.

Article 1

—

Les établissements d'enseignement français du second degré à l'étranger sont classés en quatre catégories, conformément aux listes figurant en annexe.

Article R1333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R. 1333-13 est établi conformément au tableau qui suit.

Article R1211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 64

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements

Article 25

—

Lorsque les travaux définis à l'article 1er correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures pour une durée totale supérieure à deux cent mille heures par an, le chef de l'entreprise utilisatrice et les

Article 4

—

matériel électrique utilisable dans les installations contrôlées ; Qui distribuent de l'énergie électrique ; D'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissements de recourir à un fournisseur déterminé ; De recevoir des gratifications des chefs des établissements

Article 4

—

Classe V : 12 points. Classe VI : 14 points. Classe VII : 16 points. Classe VIII : 20 points. Classe IX : 24 points. Classe X : 28 points. Classe XI : 32 points. Classe XII : 36 points. Classe XIII : 44 points. Classe XIV : 52 points.

Article 1

—

Les départements et établissements publics départementaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent affilier leurs agents titulaires à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans les conditions

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 50

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif sur avis conforme d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire.

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

publics de coopération intercommunale concernés, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques

Article 4

—

direction, les médecins visés à l'article 1er, les pharmaciens, les économes, les chefs des services administratifs et secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques, les agents des instituts médico-pédagogiques publics non rattachés à un établissement

Page 55 · 46 999 résultats

← Précédent Suivant →