Rony, contre les arrêts de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, ont : - le premier, en date du 21 juin 2002, après avoir infirmé

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [J], mandataire judiciaire.

légale ; " en ce que l'arrêt n'indique pas la composition de la Cour lors du délibéré, ni ne mentionne que le délibéré a eu lieu conformément à la loi ; " alors qu'encourt la cassation l'arrêt qui, tout

personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l'état civil indépendamment de toute déclaration d'exequatur. 5.

sauvegarde des droits de l'homme, 80-1, 134 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de notification de l'avis

Le moyen du mémoire personnel reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué sans que M. I... ait été convoqué. 6.

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation. A l'audience, M.

Elle conteste toute mauvaise foi.

B..., voisin de cellule de garde à vue de Samy Z..., celui-ci déclarant avoir vu trois hommes en tenue arriver, dont deux sont entrés dans la cellule de ce dernier, puis avoir entendu des bruits de bagarre

En l'absence du tiers demandeur, [B] [N], régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé

, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l'importance de l'aide apportée , * Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant

, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société par actions simplifiée Criballet, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ou de tous occupants de son chef

X... et un avis à tiers détenteur à une société pour obtenir paiement des sommes dues ; que M.

manquement de l'Etat à son devoir de permettre à toute personne d'accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s'apprécie à la lumière des circonstances propres

Par décision du 19 août 2025, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [Z] [D], entraînant l’effacement de toutes ses dettes

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la SA [4] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025, et à la SA [1] par courrier recommandé avec avis

document utile : - Entendre tout sachant, - Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 1] – [Localité 2], - Examiner les travaux réalisés par Monsieur [N] [Z], - Décrire les désordres, donner un avis

numéro 977632751 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de l'activité de paysagiste, la conception et la création de jardins ; La taille des végétaux, l'élagage d'arbres, l'engazonnement, la tonte

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 août 2026.

de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code