La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.

Article 946

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit.

Article 515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code civil

Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis

Article 2029

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission

Article 706-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code de procédure pénale

En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un. Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.

Article Annexe

—

Ecole des avocats, 20, rue Général-Dayan, 69100 Villeurbanne. ICFB, maison de l'avocat, 3, passage de la République, 38000 Grenoble. Villeurbanne, école des avocats, 20, rue Général-Dayan, 69100 Villeurbanne. CFBSE.

Article 199 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats

Article L131-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre

Article 18

—

l'enseignement ; 8° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du 11° de l'article 16 ci-dessus ; 9° Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil d'administration ; 10° Il peut déléguer sa signature à des collaborateurs

Article 3

—

La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité. 5.

Article 4

—

Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ; 4° Le cas échéant, des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au huitième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé

Article 2

—

Il collabore avec des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche français ou étranger. Il participe à la coopération universitaire du site de Grenoble, en particulier en matière de recherche.

Article 3

—

professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit : POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION POUR LES COLLABORATEURS

Article 3

—

et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du même code sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit : POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION POUR LES COLLABORATEURS

Article 52 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel

Article 312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Les collaborateurs chargés d'apporter leur concours au travail d'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série répondent à l'une des conditions suivantes : 1° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins trois épisodes de la même

Article 5

—

Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ; 4° Des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au huitième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique.

Article 197

—

Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre d'experts-comptables associés, salariés ou collaborateurs libéraux responsables au sein de ces sociétés et y exerçant

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

ces entreprises ; 2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ; 3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur

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