Codes de loi français

Article 1

; 10° Organisation ou participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ; 11° Fourniture de prestations d'ingénierie par les services à compétence nationale, les centres d'études et d'expertise

Article 11

traitement annuel du cadre d'emplois d'accueil effectivement servi à l'ouvrier, les montants plafonds annuels des primes et indemnités attachées au cadre d'emplois d'intégration, énumérées ci-dessous : 1° L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Article 18

. ― Les droits et obligations contractés par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour le compte de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers et de la mission nationale d'appui à l'investissement prévues à l'article 40 de la loi

Article 11

Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services

Article 19-1

un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise

Article Annexe 2

Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété. 5° Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes. 7° Prise de mesures conservatoires ; 8° Assistance aux mesures d'expertise

Article L4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive.

Article L830-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement.

Article R532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Si, après avoir recueilli l'avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, le ministre chargé de la recherche estime que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions législatives du présent titre

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Ce dossier comprend : 1° Les informations ne pouvant être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1 ; 2° L'adresse du Comité d'expertise des utilisation d'organismes génétiquement modifiés, auprès de qui le public peut faire

Article R1142-63-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83

Outre son avis et le rapport d'expertise, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre.

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer, ou de son représentant, du président de la chambre d'agriculture ou de son représentant et de deux agriculteurs non touchés par le sinistre, non membres du comité départemental d'expertise

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53

l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole. " Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise

Article R1411-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

commission spécialisée et de chaque comité technique permanent, que ce comité soit rattaché au collège ou à une commission spécialisée, ainsi que de cinq personnes nommées par le ministre chargé de la santé pour leurs compétences dans les domaines d'expertise

Article R222-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur d'académie peut, par arrêté, charger un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale, le cas échéant, pour l'ensemble de l'académie, de missions d'étude, d'expertise

Article 1-1

services administratifs placés sous l'autorité du secrétariat général du Conseil d'Etat et du secrétariat général de la Cour des comptes ; 7° Soit, sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 du présent décret, par affectation au sein d'un cabinet

Article 6

arrêtés fixant les listes des chefs d'organisme prévus à l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé sont élaborés respectivement par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le cabinet

Article 1

d'éducation de la Légion d'honneur Agent spécialiste de 2e classe de la PJJ AGENTS NON TITULAIRES de la grande chancellerie de la Légion d'honneur PERSONNELS TITULAIRES des administrations centrales Personnel de service du cabinet

Article Annexe

de responsabilités particulières Emplois de chef de bureau à la préfecture de police A 3 Emploi d'adjoint du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police A 1 Emploi de secrétariat dans les cabinets

Article 2

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet.