nationale des retraites des agents des collectivités locales a refusé de donner une suite favorable à sa demande de mise à la retraite pour invalidité ; 2°) d'enjoindre à la caisse nationale des retraites

A B, représenté par la SELARL Houdart et Associés, agissant par Me Lesné, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis favorable de la caisse nationale de

(Haute-Saône), 28) laarantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des Services publics (GMF), société d'assurance dont le siège social est à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt

/ 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 615 du 5 novembre 1943 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n

su code de la sécurité sociale et R.161-16-1 du code de la sécurité sociale en indiquant dans son article 31 que 'les périodes d'affiliation au régime de l'institution européenne ou de l'organisation

[H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, pour contester cette décision.

B... a intégré la gendarmerie nationale le 12 août 2020, en qualité d’officier sous contrat encadrement (OSC-E).

ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Aux termes de l'article L. 4123-19 du code de la défense : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (…), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (…), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes

F Pourvoi n° F 16-25.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou

la règle générale de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale interdisant aux victimes d'accident du travail et maladies professionnelles d'agir conformément au droit commun ; qu'autrement dit

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il convient de relever que les pensions militaires d'invalidité représentent le paiement d'une dette de reconnaissance de la nation envers ceux qui ont lutté pour la défense de la patrie ou ont été victimes

B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.