du contrat », sans caractériser une inexécution ou une exécution imparfaite des prestations fournies depuis l'origine, ni relever que les différentes prestations confiées à l'architecte seraient

DE L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI A REFUSE LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE

dont l'intéressé avait produit un relevé en première instance, mais qu'il résultait du procès-verbal de l'huissier, en date du 30 janvier 1996, que le compte était débiteur ; qu'en l'état des actes d'exécution

le caractère manifestement disproportionné du prix facturé au regard de la réalisation de ces planogrammes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I,1° du

contradictoirement discutées devant lui ; que, dès lors, méconnaît le sens et la portée de cet article, l'arrêt qui écarte les pièces régulièrement versées aux débats par le prévenu au motif pris du caractère

1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 novembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Mfx [V] sollicite de la cour de : ' - Dire et juger la procédure de saisie irrégulière faute de titre exécutoire régulier ; - Prononcer le caractère non-écrit de la clause de déchéance du terme

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il

Michel X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncier du département de la Seine-Maritime, ne présente pas un caractère de

A... et Y..., ès qualités de commissaires à l'exécution du plan de la société Sofralait, demeurant ..., 2°/ de M.

les défendeurs ont, ou non, agi de façon indépendante ; qu'en retenant que, dès lors que l'identité de fondement juridique entre les demandes formées contre les défendeurs n'est pas requise pour caractériser

Il soutient en conséquence que sa mauvaise foi n’est pas caractérisée et sollicite le rejet du recours formé par la société [1].

constitutives d'une situation de force majeure, empêchant l'exécution de l'obligation pesant sur Mme [I] et M.

[A] [Z] sollicite : «Vu l'article 524 alinéa premier du CPC, JUGER qu'en raison du caractère irréversible de l'arrachage des végétaux, l'exécution de la décision frappée d'appel est de nature à entraîner

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les titres exécutoires : Selon l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution 'Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

et 811 du nouveau Code de procédure civile, c'est à la condition que soient relevés soit l'urgence de la mesure, soit le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite, soit la difficulté d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution, tribunal d'instance

U..., ainsi que des sociétés off-shore, ce dont il résultait que l'exécution même du mandat, à l'origine du litige, avait réalisé un transfert de services et de fonds à travers les frontières, de sorte