AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M.

D des consignes reçues dans le cadre de l'installation des équipements sanitaires en cause dans les écoles de la commune.

L'article 7.3 du contrat qui énumère les cas d'exclusion de garantie cite expressément le suicide.

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois ". 3.

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois () ". 7.

Pour décider l'exclusion temporaire de fonctions de M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

de garantie selon laquelle « tous les risques décès sont garantis par l'assureur quelle qu'en soit la cause, sous réserve des exclusions prévues par le code des assurances et celles énumérées ci-dessous

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

La compagnie GROUPAMA a exposé qu'elle ne garantit pas ce type de risque et la Cour d'Appel lui a enjoint de communiquer l'original de la police garantissant la SARL GRANDPIERRE et de conclure, le cas

Selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. ()".

Tel est le cas d'une mesure d'exclusion temporaire du service, dès lors que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision en cause est susceptible de n'intervenir qu'après son entière exécution

trois ans des données collectées " n'excède pas celle qui est nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie ", la Commission nationale de l'informatique et des libertés a entendu excepter le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Brasserie et Développement, société anonyme, dont

Aux termes de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causé par la force majeure sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

d'erreur ou d'omission dans la désignation, et retenu qu'il résultait des termes dépourvus d'ambiguïté de cette clause, qu'étaient visées des hypothèses très précises de non garantie, étrangères aux cas