Codes de loi français

Article L443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40

Toutefois, pour un secteur d'activité, pour une catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, suivant des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai

Article R543-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22

Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories et sous-catégories d'équipements définies au II de l'article R. 543-172, au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.

Article L2224-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 98

Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie

Article R1211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes.

Article 418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont

Article ANNEXE

CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Administration centrale Chargés de mission contractuels du niveau de la catégorie A. Conservateur du musée des Monnaies et médailles.

Article 21

concerné, à l'exception des agents occupant déjà un siège à ce niveau de catégorie de cette commission, pour désigner les représentants.

Article 5

paritaires centrales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit : Cap no Grades Représentants du personnel l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie

Article 11

dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie

Article Annexe I

LISTE DES EMPLOIS OUVERTS À LA MOBILITÉ AUX PERSONNES VISÉES AUX 1° ET 2° DE L'ARTICLE 31 a) Pour le régime général : ― directeur comptable et financier d'organisme de catégorie D ; ― directeur adjoint de niveau 3 d'organisme de catégorie D ; ― directeur

Article 1

logements suivants : CATEGORIES de logements et de financements : H.L.M. ordinaire.

Article 39-2

Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :

Article 5

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 4e catégorie :

Article 2

Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de service est défini en fonction de la catégorie de l'aire :

Article 2

I. ― Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles mentionnées en annexe du présent arrêté, relatives :

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires extérieurs à la D.D.A.S.S. et la durée de conservation sont les suivants :( tableau non reproduit).

Article 4

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :

Article 4-1

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie :