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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bdcd5801467740d8b7
3 octobre 2001
à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01437
23 juin 2009
; Dit le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée pour qu'il soit statué sur les points
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db43
6 avril 2011
Par décision du 1er avril 2004, l'inspectrice du travail, Madame C... refusait l'autorisation de licencier en considérant que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus
61372390cd5801467740b718
15 novembre 2000
disciplinaire à l'encontre des comportements du salarié", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs invoqués comme cause
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00656
7 juin 2023
C'est à la suite d'une erreur, non imputable aux parties, que cette formule de cassation a omis d'exclure du champ de la cassation prononcée le chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00740
9 avril 2014
, la véritable cause du licenciement ; qu'en affirmant que la demande du salarié tendant à voir reconnaître la nullité de son licenciement ne pouvait prospérer dès lors que le licenciement était intervenu
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00791
15 avril 2008
vestiaire personnel, d'objets appartenant à l'entreprise" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu
61372338cd58014677406fc3
5 janvier 1999
d'obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.
61372370cd58014677409cef
12 janvier 2000
X... des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, selon l'article L. 122-6 du Code du travail, la faute grave résulte
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10368
21 avril 2022
La lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.
613723dacd5801467740f073
7 novembre 2001
avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser à la société Castorama l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avait été allouée par les premiers juges
613720ffcd580146773f01d6
31 mai 1989
Y..., alors selon le moyen, d'une part, que lorsque la cause du licenciement invoquée est en apparence réelle et sérieuse, la preuve doit en être recherchée par le juge et non par l'employeur, qu'en l'espèce
6137238ecd5801467740b532
17 janvier 2001
sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le licenciement pour faute lourde peut être notifié à une salariée enceinte en congé maladie dès lors que cette faute n'est pas liée à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11042
26 septembre 2018
dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée et répétée du salarié en raison de sa maladie, peuvent constituer une cause de licenciement, si elle rend nécessaire le remplacement définitif
613723f0cd58014677410256
5 juin 2002
d'activité est insuffisante au regard de l'objectif fixé de 6 contrats par mois ; Attendu, cependant, qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause
613721b0cd580146773f618b
8 avril 1992
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes devait donc rechercher
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02551
15 décembre 2009
122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-9 (devenu 1234-9) et L. 120-2 (devenu L. 1121-1) du Code du travail. 2°) ALORS SUR LA MESENTENTE -QUE, d'une part, la mésentente ne constitue pas en elle-même une cause
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02278
18 décembre 2013
néanmoins jugé que l'employeur était fondé à qualifier de fautif le refus opposé par la salariée à cette mutation illégale, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cause
6137232bcd58014677406548
2 février 1999
d'exercer son contrôle ; qu'en se bornant à affirmer que le licenciement était abusif sans préciser ni la cause du licenciement ni la raison pour laquelle ce licenciement était injustifié, le conseil
613724cfcd580146774188c6
6 mars 2007
, que la cour d'appel qui a décidé que le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement a par là-même écarté le moyen de la salariée
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