à l'habitation, ne constituant pas sa résidence principale, de manière répétée, pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ; - constater le trouble manifestement illicite

cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation illicite cause un trouble à la sécurité du fait de branchements électriques non sécurisés, à la salubrité et au bon ordre

stratégie commerciale", ce dont il résultait nécessairement que la concurrence déloyale par dénigrement était établie, et par voie de conséquence l'existence d'un trouble manifestement illicite

pendant cette période ; que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation illicite cause un trouble pour la sécurité des personnes du fait de branchements électriques sauvages et pour la salubrité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - J. J.

Madame Louise Michèle X... estime qu'en l'état de ces manoeuvres, la cause de la créance est devenue illicite, donc nulle, et qu'en tout état de cause celle-ci n'est pas exigible, compte tenu de l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'attribuant sa contamination par

notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] demandent au juge des référés de : * A titre principal : - Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'imputant à des transfusions de produits sanguins sa contamination par le virus de l'hépatite

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 226 F Pourvoi n° F

fonds ayant permis la construction de maisons sur ces terrains, de même que la moitié des sommes déposées sur un compte joint, constituaient des donations déguisées consenties par son père, nulles pour cause

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS "QUE CHOISIR", association UFC, dont le siège social est à Paris