Michel A..., qui était ouvrier-carrossier avait cessé ce travail pour se consacrer à l'exploitation d'un fonds artisanal de taxi dont il avait acquis la licence ; qu'au cours de la même année, M.

2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 mars 2026 signifié par remise à domicile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la EURL Coreon ne se trouvait pas en état de cessation

vente de produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact, sont des dispositions relatives à la mise sur le marché de ces produits ; que ces dispositions ont donc cessé

Par lettre du 2 octobre 2014, il a adressé un courrier d'avocat à la société [...] en reprochant à celle-ci d'avoir cessé de lui fournir du travail sans pour autant le licencier.

d'activité de l'un des associés n'a donc pas d'incidence sur son existence ; Attendu que l'article 15 des statuts donne la faculté à l'associé professionnel qui cesse toute activité professionnelle

expiration le 1er juin 1988, concédé à la société Selfcar l'exploitation de certaines marques ; que la société Milleville ayant demandé au juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser

de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-34 du même code ; 2°/ que le continuateur du bail a l'obligation de satisfaire aux exigences

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

[R] ont pu, sans commettre de faute de gestion, différer la déclaration de cessation des paiements, ses soutiens n'ayant pas cessé ; qu'en retenant comme faute de gestion imputable à MM.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en négation d'une servitude de passage, notamment au profit du fonds voisin cadastré AV n° 82, alors, selon le moyen, qu'en cas de cessation

des paiements («... l'état de cessation des paiements... était patent depuis 1999... »), le liquidateur, de son côté, n'établissant pas une cessation des paiements antérieure au 29 novembre 1999, date

intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

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