[J] [W] et Mme [Y] [W], ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de nullité du congé et d'autorisation de cession de bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de Mme Martine A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement par cession

X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs de la société anonyme Conserveries Papa Y...

ou la location de biens immobiliers ayant appartenu à [P] [M], et la cession des droits de propriété intellectuelle de celui-ci.

D... n'est pas intervenu dans la négociation des cessions, les appelantes faisant état dans leurs écritures de ce que les parties s'étaient adressées au notaire pour rédiger le compromis, et affirmé qu'il

et de modèle et concurrence déloyale, la Société des grands magasins de l'Ouest (société SOGRAMO) qui commercialise un modèle de vélo sous la marque Profilé, en utilisant l'expression cadre type Haro,

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [M] [D].

plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[D] « avaient déménagé les meubles présentoirs des marques », ce dont les appelants ne rapportent pas la preuve étant observé que figurent dans l'inventaire annexé à l'acte de cession les ensembles de

X... lors de la cession de ses actions pour avoir négocié des conditions de prix plus favorables, les consorts Z... ont assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen :

code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque

Mohamed qui a indiqué qu'aux environs du mois d'octobre 1995, un samedi en fin de matinée, il avait constaté que son taxi de marque Mercedes avait disparu ; il en avait informé M.

d'appel du 18 septembre 2003, qui a dit que le non-paiement de la TVA afférente au mois de janvier et février 1999 et le non-paiement d'un complément de droits d'enregistrement constituaient des manquements

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque

articles 132-9 et 132-10 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Le certificat de cession du broyeur a été établi le 7 février 2025.

arrêté par le tribunal cette société, dont le seul objet était de détenir la propriété de marques, avait cédé celles-ci pour le prix de 1 000 000 francs, et que cette somme qui constituait le produit