Le X... était régulière ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était nul, au motif qu'il appartenait à la société cessionnaire de licencier l'intéressé et que l'administrateur judiciaire de la

s'agirait-il de l'entreprise de son propre père, n'est pas de nature à supposer l'existence du contrat de travail établie, à le priver de ses droits et à les préserver en dirigeant son action contre les cessionnaires

qu'en décidant que le licenciement avait été prononcé prématurément dès lors que la cession de l'entreprise était devenue effective le 1er mars 1993, date limite prévue pour la mise en possession du cessionnaire

commandement pour réitération du manquement aux obligations résultant du bail, la cour d'appel a également violé les articles 1134 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ que le cessionnaire

recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si, en gardant le silence après la notification de la cession et en payant sans réserve le premier acompte de 2 000 000 francs, laissant ainsi croire au cessionnaire

X... une somme de 2 448 000 francs à M. de Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société X... faisait valoir que la substitution du cessionnaire

transféré dans le cadre d'un plan de cession par application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, la caution ne peut être poursuivie pour les loyers échus postérieurement et dus par le cessionnaire

regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence d'action en résiliation introduite par le propriétaire avant la mutation de propriété, le cessionnaire

Y... n'était pas terminée, dès lors que le prix de cession avait été payé par le cessionnaire et qu'ainsi, à compter du 24 juin 1995, M.

société tiers que le contrat avait été cédé à Slibail ; qu'il relève que quatre mensualités de chaque contrat ont été prélevées sur son compte, sans contestation de sa part, par l'établissement cessionnaire

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la banque au titre de leur engagements de caution alors, selon le moyen : 1 ) que le créancier cessionnaire

, selon le moyen : 1 ) que la subrogation conventionnelle est valable et parfaite par le seul paiement, fait au créancier, de la dette ; que dès lors, la cour d'appel, qui était saisie par le cessionnaire

X..., qui se trouve aux droits de la société ICCA, en sa qualité de cessionnaire des droits de la "masse" à la procédure collective de celle-ci, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société

Il résulte des dispositions combinées de ces textes que la cession de créance consentie dans le cadre d'une opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant

L'article 1er des conditions générales de ce contrat stipule au profit de la société Jalis la faculté de céder, dès l'origine, ses droits à un cessionnaire n'intervenant qu'en qualité de société de financement

CETAT03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Conditions relatives au cessionnaire

immeuble de bureaux ; qu'après exécution un différend a opposé les parties sur l'établissement du décompte des travaux ; que la société Durand structures, à laquelle s'est jointe la société Fayat, cessionnaire

d'auteur à la société IDC, son employeur, était exploitée par cette société, il appartenait à la société Cristallo, qui diffusait une création similaire, arguée de contrefaçon, de prouver sa qualité de cessionnaire