Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités pour le contrôle d'équipements sous pression et le contrôle d'installations électriques par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord

Article R20-29-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Dans le cadre de conventions, l'agence peut, à la demande des services utilisateurs des systèmes de communication mobile critique de sécurité et de secours, assurer une fourniture complémentaire d'équipements, d'applications de communication radio professionnelle

Article L5641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements

Article R412-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Lorsque l'unité mentionnée à l'article L. 412-47 dispose de locaux dotés d'équipements de vidéotransmission, celle-ci est réalisée dans ses locaux.

Article L151-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code de l'urbanisme

Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d'infrastructures et d'équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements

Article R*119-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

Code de la voirie routière

Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques

Article L2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

Ces personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.

Article L6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 46

Code de la santé publique

Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin , d'un chirurgien-dentiste

Article 1

—

identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants : En application de l'article R. 83 du code électoral, l'identité des personnes détenues qui votent par correspondance sous pli fermé est vérifiée par tous moyens par le chef

Article 1

—

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts.

Article 16

—

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers

Article 6

—

Les conservateurs en chef de classe exceptionnelle, les conservateurs de 1re classe de classe exceptionnelle et les conservateurs de 1re classe de classe normale, 5e échelon, en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément

Article 5-2

—

En cas d'urgence, ils proposent au chef de service concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les mesures immédiates jugées par eux nécessaires.

Article 4

—

Relèvent des dispositions des articles 10 et 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de : - directeur, directeur adjoint, sous-directeur, secrétaire général, chef de cabinet ; - coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation

Article Annexe 6 bis

—

Rédacteur chef. Sous-archiviste chef.

Article 2

—

Les chefs d'établissements ou adjoints au chef d'établissement ; les directeurs des écoles primaires, et les directeurs des écoles primaires adjoints au chef d'établissement ; les directeurs administratifs et financiers, secrétaires généraux et les agents

Article Annexe

—

Officier ou sous-officier Chargé de mission et chef de bureau à l'administration centrale. Officier Chef de centre administratif territorial et chef du centre administratif de la gendarmerie nationale.

Article 1

—

corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit : NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS Maréchal des logis-chef

Article 2

—

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : - adjoint au chef

Article 4

—

Elle comprend l'ensemble des ingénieurs généraux et des chefs de direction de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Le chef de service chargé de la gestion des personnels assure le secrétariat de la commission.

Page 55 · 8 727 résultats

← Précédent Suivant →