Le requérant souligne que les faits pour lesquels il fut poursuivi avaient entre-temps été définitivement jugés dans le chef d'un autre inculpé qui fut acquitté par un jugement du tribunal correctionnel

motifs, mauvaise qualification des faits pour suivis, méconnaissance d'une infraction à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de l'information que Ludger X... a été inculpé

d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 10 novembre 1988, qui dans une procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Simone Y..., Jacqueline Z... et Blandine A... du chef

général de la société LANGLOIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Fernand X..., du chef

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la d défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise psychiatrique de l'inculpé

de fournir au titre des obligations du contrôle judiciaire un cautionnement destiné à garantir pour partie la représentation de l'inculpé mais sans constater que l'inculpé ne présentait pas de garantie

Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXen-PROVENCE du 16 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Y... du chef de détournement de mineure sans fraude ni violence ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que Y... ait incité Nabila X..., alors mineure, à fuir le domicile parental pour aller vivre à Vichy

, 222-30 du nouveau Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises sous l'inculpation

du 6 mai 1992, qui a rejeté ses conclusions tendant à voir déclarer définitives les amendes et pénalités douanières prononcées en première instance contre Abdelazziz DAHDOUH et a relaxé ce dernier du chef

329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, pour renvoyer Brahim X... devant la cour d'assises de la Somme, du chef

Michèle, épouse C..., inculpés, Z... Luc, E... Albert, F... Maurice, B... Maurice, H... Albert, J...

pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il existait contre l'inculpé

la mort sans intention de la donner ; "alors que le crime d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté de tuer ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que l'inculpé

de nature à justifier leur renvoi du chef des préventions libellées au réquisitoire du procureur général, à la période infractionnelle retenue   ; Que les déclarations des inculpés, qui nient les

Michel, inculpé de faux, usage de faux et trafic d'influence, contre l'arrêt n° 112 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 mars 1992, qui a ordonné son maintien en détention

des ventes du stand de bijouterie, qui a prétendu avoir été insultée; que, par lettre du 19 février 1990, la société BHV a porté ces faits à la connaissance de la société Dane Y... et lui a demandé de

Un juge d'instruction l'avait, en effet, inculpé d'abus de confiance, de recel d'abus de confiance et de faux en écriture ; " Pour ces mêmes inculpations, le futur émissaire du Premier ministre de la