CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00197
7 février 2018
, sans celles sur les salaires minima alors, selon le moyen, qu'un accord collectif fixant les salaires minima conclu au sein d'une branche professionnelle forme avec les grilles de classification des
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c5291690e44c41e7b3e551
25 janvier 2024
Il expose que Madame [U], assistante dentaire salariée, n'exerce aucune des tâches de secrétariat ouvrant droit à la prime, listées à l'annexe I relatif à la classification des emplois de la convention
6079b1a49ba5988459c52c31
4 janvier 2000
qu'occupait l'intéressé au moment de son départ à la retraite ou de sa mise en invalidité, peu important que cette variation résulte d'une augmentation générale des salaires ou d'une modification de la classification
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a5
19 juin 2019
aux missions exercées, le coefficient de 200 attribué ne correspondait pas à sa fonction et à son niveau de responsabilité, et un coefficient supérieur (de 250) était applicable compte tenu de la classification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02362
14 décembre 2016
intégrant le montant de la prime de fin d'année prévue à l'article 63 de la convention collective précitée (puis par l'article 11 de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification
613724bccd58014677417ed9
26 septembre 2006
la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
613724c1cd580146774181b3
21 juin 2006
la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
613724d6cd58014677418c33
28 novembre 2006
la "convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
61372674cd58014677425b36
12 juillet 2006
6137248ecd580146774167b2
3 mai 2006
61372490cd58014677416878
" Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ", dans sa rédaction résultant du " Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
61372490cd58014677416879
61372490cd5801467741687a
613724b8cd58014677417cd3
613724bacd58014677417daa
613724bacd58014677417dab
613724becd58014677417feb
613724becd58014677417ffd
613724becd58014677418011
613724becd58014677418013
de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
Page 55 sur 854