Claude CRETON, président magistrat honoraire, chargée du rapport.

L'arrêt précise les conditions d'application de la clause résolutoire et les droits du locataire, notamment en cas de congé aux fins de vente. La décision du premier degré a été examinée au regard de

le lot global en invoquant cette préemption et en faisant application de la clause résolutoire de l'article 13.2.1 de la promesse synallagmatique.

La parcelle ZS5, objet de l’arrêté de préemption litigieux, d’une contenance de 29 478 m², est très majoritairement classée en zone agricole, A ou Ap, du plan local d’urbanisme intercommunal, seuls environ

ICADE PROMOTION, S.N.C. ICADE PROMOTION TERTIAIRE C/ S.A.S. GROUPE LE FEUNTEUN, S.A.S.

Il exerçait alors son droit de préemption mais sans résultat auprès du notaire liquidateur.

ces pièces, - que si le défaut de réalisation incombe à la société JGD, l'Aménagement Foncier pourra poursuivre la réalisation de la vente, réclamer tous dommages-intérêts et recevoir à titre de clause

précédemment dans l'entreprise que deux catégories de personnel, le personnel « support » auquel elle appartenait à l'origine et le personnel professionnel qu'elle a rejoint en octobre 2005 lors de sa promotion

.; QUE, LE 27 AOUT 1963, BENOIST, DEVENU ADJUDICATAIRE DE CES BIENS SANS QUE LE PRENEUR AIT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, FIT VALOIR LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES QUI L'AUTORISAIT A UTILISER LA

DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

X... d'avoir vendu ses parts sociales en violation du droit de préemption dont elle bénéficiait et a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, M.

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

PROMOTIONNELLES et BERNARD FRANCE ont commis des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaires à leur préjudice, * condamner in solidum les sociétés RECHERCHE ET CREATION PROMOTIONNELLES et

Pour ce qui concerne l'indemnité de résiliation il est affirmé que le cahier des clauses générales a bien valeur contractuelle puisqu'il est dit au cahier des clauses particulières, signé par les parties

Claude BILLY, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S. A.

adhéré en exécution d'une stipulation du bail lui en faisant obligation ; que l'association a assigné la société Flunch en paiement des cotisations ; que la locataire lui a opposé la nullité de la clause

Claude Z..., 4 / de Mme Camille Rivière, épouse Z..., demeurant ensemble 56, square d'Orgeval, Bissy La Chevalière, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

rural, ce dont ils déduisaient qu'elle devait surseoir à statuer sur la demande formée par les consorts X... relative à l'annulation de la vente passée le 19 avril 1990, comme éludant leur droit de préemption

Le contrat de partenariat signé avec Sport 2000 France comporte la même clause, en son article ' XII - Agrément - Droit de préemption'.

X... a refusé de réitérer la vente au motif que le droit de préemption urbain n'avait pas été purgé, puis, le 27 septembre 2011 a assigné la société SCI COLAH en restitution de la somme de 10 000 ¿ et