En application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Dès lors, il s’agit d’une clause pénale. Les premiers incidents de paiement sont apparus en octobre 2022.

Pour appliquer la clause pénale, le tribunal a retenu que M.

Aux termes des garanties souscrites, étaient prévues les dispositions suivantes : « l’assurance Classique C2 comprenant - Responsabilité Civile et Défense de vos Intérêts suite à Accident - Garantie

Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.

pénale de 10% sur la somme de 14779,52 euros au titre de l’arriéré locatif charges comprises sur la période de février 2024 à avril 2025, soit 1477,95 euros, - ordonner la majoration de la clause pénale

de ladite clause pénale.

pénale, de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de l'article L 441-6 précité et l'indemnisation des frais irrépétibles.

L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits, par des provisions représentées par des actifs équivalents.

, il n'y a pas lieu à application d'une clause pénale, - sur la demande en résiliation du bail : elle est mal fondée, dès lors que la réalisation des travaux n'a jamais été érigée par les parties en

Rien ne permet de priver la caution, la Sa Cegc, du remboursement des clauses pénales dont elle s'est acquittée ou d'ordonner la suspension des intérêts et majorations de retard telle que sollicitée par

qui avait été classée sans suite ; qu'il n'en a curieusement pas averti les parties ; que la procédure pénale a été rouverte et de nouvelles investigations sous forme d'analyses ont été diligentées qui

En page 4 de ces Dispositions particulières figurent la signature de l'agent général Allianz et celle du souscripteur.

Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS

pénale susceptible d'être réduite à l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de garantie d'emploi visée au procès verbal du conseil d'administration du 16 avril 1999, tout en constatant qu'elle avait

Pour financer cette acquisition, il a souscrit, auprès de la société GE Capital Equipement Finance, un prêt n° 902 720 901. Les 25 avril, 11 mai et 16 juin 2006, M.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sunair, agence de voyages, a souscrit auprès de la compagnie G.A.M.F. aux droits de laquelle se trouve

X..., le jugement retient notamment que le trésor public ne peut légalement solliciter l'exclusion de la procédure de surendettement d'une dette pénale qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure de classement

, et en tout état de cause de réduire la clause pénale à la somme de 1 franc de dommages-intérêts, - de rejeter toute demande de dommages-intérêts supplémentaires, - de condamner Madame X... au paiement

Par ailleurs, en application de de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.