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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 4.

Source officielle

Page 55 sur 204

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200617

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

et imprécise inopposable à l'assuré, la clause redevient parfaitement claire, formelle et limitée, pour le restant en excluant les incapacités et invalidités (qu'elles soient temporaires, permanentes,

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05da10ea465c0ffcf742

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

d'exclusion devait être interprétée, - s'il entendait clairement exclure les virus de sa garantie, il appartenait à l'assureur de le prévoir, - que la clause d'exclusion des dommages causés par les

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c879a9834ffd825fb4f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1171 du Code civil en rappelant que le crédit-bail est un contrat d'adhésion dont les clauses sont non négociables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba7

Appel

26 mai 1998

26 mai 1998

représentant environ le double du loyer principal payé par la société CLIP ; Eu égard à cette situation, la société EXOR a fait délivrer le 26 mai 1996 à la société CLIP, une sommation visant la clause

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb682cece1704f574771a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de la clause de déchéance de la garantie stipulée aux termes des conditions générales de la police d'assurance n° AG126706, qu'elle est inopposable à monsieur [W]-[H] [C] en ce qu'elle vise, outre son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b75

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

2.3 du contrat de distribution exclusive Colombi /Crosman constitue une entente ayant pour effet de restreindre la libre concurrence, - prononcer la nullité de ladite clause, en conséquence,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b897ca18b0008e581ab

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle conteste ensuite la validité de la clause en raison en premier lieu de son absence de caractère apparent, la clause étant écrite en caractères de même taille que les autres clauses, et n'étant ni

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500021_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les contrevenants pourront être punis des peines d’amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f22b

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

X... et relatant des informations médicales nominatives sur des patients de Claude X..., pièces sur la base desquelles Claude X... a été déclaré coupable des faits qui constitueraient une escroquerie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300067

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Se plaignant de divers aménagements réalisés sur ce terrain, classé en zone naturelle par le plan local d'urbanisme, et de la construction d'un chalet en bois où Mme G... réside avec M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

avant le début de la mise à disposition au public ; o le dossier mis à la disposition du public est incomplet : d'une part, il omet de préciser que le terrain de l'ancienne colonie de vacances était classé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330400

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conteste également la qualification de clause abusive retenue en s'attachant au mécanisme du contrat de location financière et aux obligations respectives des parties ; elle soutient que la clause

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b806

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Claude- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1987 qui, pour fausse indication sur la véritable origine du produit, et tromperie sur la qualité de la marchandise, l'a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202114_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303278_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat. 5.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2003813_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu'ayant exercé pendant au moins 15 ans la profession d'instituteur, classée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103206_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A a formé une demande d'abrogation partielle contre cette dernière délibération en tant qu'elle maintient le classement de sa parcelle en zone N. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839395

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

tableau indicatif des emplois communaux, en vigueur avant la publication des décrets attaqués, prévoyait pour les emplois de bibliothèque, des emplois de catégorie C couvrant l'ensemble des fonctions et classés

Source officielle