AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228dcd580146773fe627
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Gilbert G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient
Source officiellePage 55 sur 1430
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00209
29 janvier 2014
29 janvier 2014
-01 du 3 avril 2009, signé par l'ensemble des parties signataires de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, a précisé que la prise en compte des années de services effectifs pour le calcul de la prime d'ancienneté
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