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854 212 résultats pour « comité d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372509cd5801467741a700

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Pierre des chefs d'entraves aux fonctions de délégués du personnel et au comité d'établissement, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89bf7

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL ...

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558b8

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

RAISON DE L'URGENCE, IL APPARTENAIT APPARTENANT AU JUGE DES REFERES DE METTRE FIN ; ALORS, QUE S'AGISSANT, D'UNE PART, D'UNE SALARIEE CUMULANT LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50398

Cassation

25 février 1982

25 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAUNY DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT AYANT PROCEDE, LE 26 FEVRIER 1981, A L'ELECTION

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac1e

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

(Hauts-de-Seine), 2 ) du comité d'établissement des Avions Marcel Dassault, usine de Colomiers, à Colomiers (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6808

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

B... en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement Ile-de-France de la société Compagnie générale de chauffe ; Attendu que la Compagnie générale de chauffe fait grief au jugement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01307

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement La France assurance conseil (LFAC) de l'UES ; que les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance pour faire annuler cette

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CC

soc

613721a3cd580146773f5803

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement des Galeries Lafayette de cette ville de vingt démonstratrices salariées d'entreprises tierces, formée par l'Union

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CC

soc

6079b1019ba5988459c50f62

Cassation

5 novembre 1986

5 novembre 1986

X... en qualité de représentant du Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer (SNCSCF) au comité d'établissement de la région ferroviaire d'Amiens de la Société Nationale des Chemins de

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55414

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION CFDT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES A CONTESTE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffdb

Cassation

19 février 1981

19 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AYANT FIXE AU 8 MAI 1980 LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c4fff6

Cassation

19 février 1981

19 février 1981

PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS, L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX OPERATIONS PREVUES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007760493

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

Paris-France sans que fût précisé dans le dossier remis aux membres du comité d'établissement que le refus par l'intéressée de sa mutation conduirait la société à la licencier ; que, à la suite de ce refus

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CC

soc

61372328cd580146774062e4

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... du bénéfice des dispositions mentionnées dans le document intitulé "mise à jour du plan social et des acquis au 24 avril 1989" que le comité d'établissement avait diffusé le 26 avril suivant et dont

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CC

soc

6079b0f19ba5988459c50db0

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

Robert Y... par le Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction régionale de la S.N.C.F. de Chambéry, alors qu'en application

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c50279

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL NE RELEVAIT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ASSURANCES ET QUE DES POURPARLERS ETAIENT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00771

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

au sein duquel le délégué avait été désigné, en rejetant la demande d'annulation aux motifs inopérants qu'il résultait d'un accord d'entreprise prévoyant la création d'un comité d'établissement dès le

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848213

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

vu de l'avis défavorable émis par le comité à l'issue d'un premier vote, le président du comité d'établissement, sans invoquer aucune irrégularité, a décidé de procéder à un second scrutin, auquel ont

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cbc

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours de sa réunion du 28 novembre 1985, le comité d'établissement de la société Krema General Z...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00649

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

Trav pour la mise en place de comités d'établissement au sein de l'UES, mais aussi de 4 CHSCT correspondant aux établissements distincts (art 6) ; que par ailleurs dans chaque établissement ont été prévues

Source officielle

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