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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372509cd5801467741a700
4 novembre 1987
Pierre des chefs d'entraves aux fonctions de délégués du personnel et au comité d'établissement, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf7
6 novembre 2007
COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL ...
soc
6079b2119ba5988459c558b8
6 novembre 1974
RAISON DE L'URGENCE, IL APPARTENAIT APPARTENANT AU JUGE DES REFERES DE METTRE FIN ; ALORS, QUE S'AGISSANT, D'UNE PART, D'UNE SALARIEE CUMULANT LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET
6079b0c89ba5988459c50398
25 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAUNY DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT AYANT PROCEDE, LE 26 FEVRIER 1981, A L'ELECTION
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16 février 1994
(Hauts-de-Seine), 2 ) du comité d'établissement des Avions Marcel Dassault, usine de Colomiers, à Colomiers (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
613721b8cd580146773f6808
8 juillet 1992
B... en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement Ile-de-France de la société Compagnie générale de chauffe ; Attendu que la Compagnie générale de chauffe fait grief au jugement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01307
10 juillet 2013
X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement La France assurance conseil (LFAC) de l'UES ; que les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance pour faire annuler cette
613721a3cd580146773f5803
8 avril 1992
en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement des Galeries Lafayette de cette ville de vingt démonstratrices salariées d'entreprises tierces, formée par l'Union
6079b1019ba5988459c50f62
5 novembre 1986
X... en qualité de représentant du Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer (SNCSCF) au comité d'établissement de la région ferroviaire d'Amiens de la Société Nationale des Chemins de
6079b2079ba5988459c55414
29 mars 1973
L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION CFDT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES A CONTESTE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE
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19 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AYANT FIXE AU 8 MAI 1980 LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT
6079b0c29ba5988459c4fff6
PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS, L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX OPERATIONS PREVUES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007760493
6 février 1991
Paris-France sans que fût précisé dans le dossier remis aux membres du comité d'établissement que le refus par l'intéressée de sa mutation conduirait la société à la licencier ; que, à la suite de ce refus
61372328cd580146774062e4
16 décembre 1998
X... du bénéfice des dispositions mentionnées dans le document intitulé "mise à jour du plan social et des acquis au 24 avril 1989" que le comité d'établissement avait diffusé le 26 avril suivant et dont
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5 mars 1986
Robert Y... par le Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction régionale de la S.N.C.F. de Chambéry, alors qu'en application
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20 juillet 1981
EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL NE RELEVAIT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ASSURANCES ET QUE DES POURPARLERS ETAIENT
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00771
12 avril 2016
au sein duquel le délégué avait été désigné, en rejetant la demande d'annulation aux motifs inopérants qu'il résultait d'un accord d'entreprise prévoyant la création d'un comité d'établissement dès le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007848213
1 février 1995
vu de l'avis défavorable émis par le comité à l'issue d'un premier vote, le président du comité d'établissement, sans invoquer aucune irrégularité, a décidé de procéder à un second scrutin, auquel ont
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10 juillet 1991
Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours de sa réunion du 28 novembre 1985, le comité d'établissement de la société Krema General Z...
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00649
27 mars 2013
Trav pour la mise en place de comités d'établissement au sein de l'UES, mais aussi de 4 CHSCT correspondant aux établissements distincts (art 6) ; que par ailleurs dans chaque établissement ont été prévues
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