Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32, dans la limite totale de huit membres pour

Article L771-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Code de l'éducation

Sans préjudice des compétences du comité social d'administration prévu par l'article L. 951-1-1, un comité social d'administration spécial est institué par le président de l'université dans chacun des deux pôles universitaires.

Article D621-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par l'établissement.

Article L511-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et les sociétés de financement autres que ceux mentionnés à l'article L. 511-89 peuvent confier, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les missions dévolues au comité des risques au comité

Article R1124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Le promoteur d'un essai clinique qui consiste en l'extension d'un précédent essai peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des personnes désigné que cet essai est lié à une étude parente évaluée par un autre comité

Article R1432-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

La désignation des représentants de proximité fait l'objet d'une délibération du comité d'agence et des conditions de travail lors de la première réunion qui suit chaque élection des membres de ce comité.

Article R232-67-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62

Code du sport

Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité rend un avis dans les conditions prévues par les normes internationales arrêtées par l'Agence mondiale antidopage.

Article R3131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre en Guyane et en Martinique, le dispositif “ ORSAN ”, le schéma régional de santé, le service départemental de secours et le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 82

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite d'entreprise prend la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, relevant de la sous-section 2 de la présente section, ou d'un plan d'épargne retraite obligatoire, relevant de la sous-section 3 de la présente

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.

Article 11

—

Section 1re : Les formalités d'inscription., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Les formalités modificatives., Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Les effets de l'inscription., Art. 6, Art. 7, Sct.

Article R5134-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

Code du travail

dans l'emploi régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 3 du présent chapitre, sous réserve des dispositions

Article ANNEXE 22

—

section AP n° 12 ; - angle Nord-Est parcelle section AP n° 12 jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AP n° 50 ; - limite Sud des parcelles section AP n°s 50, 51, 54, 55, 56, 57, 58 et 40 jusqu'à la rue Pierre-Brasseur ; - rue Pierre-Brasseur jusqu'au

Article Annexe II

—

Section 1 : Surveillance en routine Section 2 : Validation

Article Annexe II

—

Section 1 : Surveillance en routine Section 2 : Validation des performances de l'installation de production Section 3 : Modalités techniques de surveillance

Article 5

—

Le recours de l'intéressé est transmis par le ministre chargé de l'aviation civile au comité médical spécial.

Article 4

—

Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans.

Article 8

—

Un bureau de vote central est institué auprès de chaque comité technique paritaire.

Article 20-3

—

Afin de constituer cette liste, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés représentants du personnel élus en qualité de titulaire et suppléant au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze

Article 11

—

Le comité économique et social établit son règlement intérieur.

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