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225 637 résultats pour « commettant prepose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210651

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes AUX MOTIFS QUE l'action en réparation introduite par les époux Y... à l'encontre de la société Allianz-Vie prise comme commettant

Source officielle

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CC

cr

6137255bcd5801467741d031

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de construction sans permis et l'a condamné à la peine de 480 000 francs d'amende ; "aux motifs que selon une jurisprudence constante

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CC

comm

613722facd58014677403f33

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

part, que la banque Woolwich soutenait, sans être contredite, dans ses conclusions, que la pénalité de remboursement anticipé avait été payée à la Midland Bank ; qu'en s'abstenant, dès lors, de préciser

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR05024

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

assurait " la liaison avec le centre d'autorisation, dès lors que les paiements étaient supérieurs à 600 francs ", mais que le commerçant avait " la possibilité ( ) d'annuler la demande d'autorisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

en garantie contre la société Somacom des condamnations prononcées contre la société MSC au profit de la société Tepmare OI, alors : « 1°) que le commissionnaire de transport condamné envers le commettant

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424115

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

qui prohibent les constructions à usage d'habitation dans cette zone NC2, que du plan de prévention des risques ; que contrairement à ce que soutient le prévenu, qui allègue qu'aucun fonctionnaire compétent

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CC

civ2

613724dfcd5801467741910b

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

Du Y..., sur sa demande, par une agence du concessionnaire d'électricité non compétente quant aux opérations afférentes au compteur électrique litigieux, quand il leur appartenait de rechercher concrètement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200333

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A cet effet celles-ci mandatent des experts indépendants pour évaluer les dommages et proposer un chiffrage d'indemnisation.

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CC

civ3

6137208fcd580146773eb989

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Z... n'établissait pas sa qualité de commerçant ou la nature d'acte de commerce de son bail, faute d'éléments suffisants ; qu'en se bornant à affirmer le caractère commercial dudit bail, sans préciser

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f297

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

que la société La Redoute propose à la vente par correspondance deux catalogues par année (l'un Automne/Hiver en avril, l'autre Printemps/Eté en janvier), ayant chacun une durée de vie de 9 mois si bien

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01295

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

procureur de la république, autorité judiciaire ayant le pouvoir d'y donner suite en exerçant l'action publique au président du tribunal de police, autorité ayant le pouvoir d'en saisir l'autorité compétente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00177

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

qu' « il ressort des vérifications personnelles de la cour que l'expert désigné pour évaluer l'indemnité d'éviction vient de rendre un pré-rapport, le 2 novembre 2016, au terme duquel ce technicien propose

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CC

civ1

613722f8cd58014677403d9f

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat de vente en bloc, dénature les stipulations claires et précises

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8d4

Cassation

3 décembre 1969

3 décembre 1969

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE "UNION DES TRANSPORTS AERIENS"; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE

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CC

cr

6137266fcd58014677425895

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

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soc

6137250fcd5801467741aa07

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / qu'il appartient à l'employeur cessionnaire de proposer

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[K] [T] s'est vu proposer un projet de contrat de travail.

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CC

cr

êt énonce que le titre d'arrestation émisc/Joaquim Rodrigo X

613726a9cd5801467742779a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

décerné contre lui ; que, devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise, et, faisant valoir que ce mandat énonçait qu'il avait été déclaré contumax le 8 janvier 2001 sans préciser

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742780f

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

que sur le titre exécutoire, il n'était nulle part spécifié que la contestation devait être portée devant la juridiction ayant prononcé l'astreinte, puisqu'il a saisi la juridiction correctionnelle compétente

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