AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210651
4 octobre 2018
4 octobre 2018
l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes AUX MOTIFS QUE l'action en réparation introduite par les époux Y... à l'encontre de la société Allianz-Vie prise comme commettant
Source officiellePage 55 sur 11282
cr
6137255bcd5801467741d031
19 mai 1992
19 mai 1992
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de construction sans permis et l'a condamné à la peine de 480 000 francs d'amende ; "aux motifs que selon une jurisprudence constante
Source officielle