Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 903 résultats pour « commission paritaire régionale »
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24 903 résultats pour « commission paritaire régionale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe XVI
Article 2 La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs et de représentants de l'UNCAM.
Article 1
sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire nationale de l'emploi d'une des branches correspondantes ; 2° Dix représentants des salariés sont proposés
Article L4433-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35
Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la région, d'un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, d'un représentant
Article R931-3-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine commission paritaire
Article L178-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale
Article R2122-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31
Dès l'établissement du procès-verbal de dépouillement, les résultats sont transmis par le président de la Commission nationale des opérations de vote aux commissions régionales des opérations de vote pour proclamation et affichage dans les directions
Article L6132-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36
-Le groupement hospitalier de territoire peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à instituer une commission médicale unifiée de groupement en lieu et place de la commission médicale de groupement et des commissions médicales
Article 4
Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil administratif supérieur et des commissions
Article 2
Il transmet la seconde au président de la commission nationale paritaire du personnel communal à qui les préfets des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne transmettent également la première.
Article ANNEXE III-E
CANDIDATS TITULAIRES D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DÉLIVRÉ PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI-ENTREPRISES EQUESTRES (CPNE-EE) Vous avez obtenu Equivalences dans le DEJEPS " sports équestres " EPEF EPEF EPMSP UC
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Adjoint administratif principal de 1re
Article 1
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires d'établissement instituées dans les établissements d'enseignement supérieur, les agents régulièrement inscrits sur les listes électorales sont admis à voter soit directement
Article 1
Il est créé, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, une commission consultative paritaire composée comme suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS De l'administration Du personnel Titulaires Suppléants
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaire Suppléant
Article D232-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27
La commission régionale peut procéder à l'audition de personnes qualifiées.
Article 49
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats.
Article D19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45
Les dépôts de publications font l'objet d'une déclaration indiquant le numéro d'inscription et la catégorie dans laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ou une de ses sous-commissions a classé les publications à expédier
Article R2522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 54
La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 15
Une commission de coordination et de conseil par niveau de diplôme est mise en place au plan régional, interrégional ou national.
Article R6141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 76
La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement
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